Lexique

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.

Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d'héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles.

Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.

Il s’agit d’une limitation de garantie qui exclue des risques définis dans les conditions générales du contrat ou dans les conditions particulières remises à l’assuré.

Délai courant à partir du 1er jour de l’indemnisation par la Sécurité Sociale ou les Assedics. Pendant cette période, le sinstre étant valablement ouvert, aucune prestation n’est servie par la compagnie d’assurance.

Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets...

Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Pour remédier à l'inflation, et au fait que l'on a plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier son contrat, à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.

Selon les critères de la Sécurité Sociale : personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

L’assuré présente un taux d’incapacité compris entre 33 et 66%, défini par la Sécurité Sociale mais demeure capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Il perçoit une indemnité de la Sécurité Sociale, destinée à compenser la perte d’un usage résultant de l’invalidité.

L’assuré est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée et présente un taux d’incapacité d’au moins 66% défini par la Sécurité Sociale.

L’assuré est absolument incapable d’exercer une activité professionnelle rémunérée et présente un taux d’incapacité d’au moins 66% défini par la Sécurité Sociale, et est dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Jour de la semaine non férié.

Document délivré par votre assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé (généralement elle est valable un mois).

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

Evénement qui entraîne la prise en charge par l’assureur du règlement de tout ou partie des échéances, pendant une période donnée, ou du capital restant du.

Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident: les assureurs appliquent la méthode "Balthazar", l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.

Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités :

1. jambe droite 5%
2. jambe gauche 7%

Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit :

1. Jambe droite : 5% de 100% = 5%
2. capacité restante : 100% - 5% = 95%
3. jambe gauche : 7% de 95% = 7.36%
4. capacité restante : 95% - 7.36% = 87.64%

L'incapacité retenue sera : 100 - 87.64% = 12,36% La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance.