Lexique

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Aide individualisée de l’Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire.

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chomage de l'emprunteur.

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Méthode par lequelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.

Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets en immobilier ou 50% dans le cas d’une restructurations financières.

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l'emprunt.

un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.

une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Personne signant le contrat avec l’emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s' il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.

Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances…).

Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créanciers exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales aisi que celles du contrat.

Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Document dressant la liste des hypothèques grevant un bien

Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

ce fichier regroupe les particuliers qui se sont vus interdire par la Banque de France les paiements par chèques ou cartes bancaires.

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

En matière d’assurance, période suivant la survenance de l’événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).

Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

Jour de la semaine non férié.

Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Proposition écrite de contrat que délivre l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s'applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme preavis désigne aussi ce délai lui-même.

Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

regroupe toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans garantie aucune.

regroupe les restructurations de crédits incluant les crédits immobiliers, ainsi que les regroupements de crédits, immobiliers ou non, garantis par des hypothèques.

Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement du prêt par l’emprunteur avant expiration de la durée initiale.

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

En matière de crédit revolving, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l’offre pour annuler sa demande de prêt.

elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne:

1. la date,
2. le bien financé (le cas échéant),
3. l'identité des parties et de la caution,
4. le montant du crédit,
5. la nature, l'objet, et les modalités du contrat.

Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

somme supplémentaire allouée à l’emprunteur lors d’une opération de rachat de crédits et destinée à financer ses projets futurs.

Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.

Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Le taux d'endettement ne peut excéder 50%. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances et loyer ou prêt immobilier.

Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c'est à dire outre les intérêts d'emprunt l'ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, assurance décès-invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements....

Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le TEG, spécifique à la France, sera remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG) qui sera calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle