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Guide du crédit à la consommation: Zoom : La loi Lagarde pour mieux protéger l’emprunteur

Qu'est ce que la loi Lagarde ?

Depuis le 1er mai 2011, La loi Lagarde renforce la protection et la responsabilité des consommateurs de crédits, en imposant une communication plus claire et des  nouveaux contours  à ce type d’emprunt.

Désormais : 

  • le délai de rétraction du client est doublé, passant de 7 à 14 jours
  • les crédits sont plafonnés à 75 000€
  • une durée maximum de remboursement est imposée pour tous les crédits à la consommation. Les crédits revolving inférieurs à  3000€ devront être remboursés dans les 3 ans et dans les 5 ans s’ils sont supérieurs à 3000€.
  • les organismes de prêt doivent systématiquement  consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) avant d’accorder un crédit, vérifier si leur client est solvable et remplir avec lui un formulaire détaillant  ses revenus et son taux d’endettement, avec justificatifs  lorsqu’il s’agit d’un  emprunt de plus de 3000€.