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​Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. Ce délai est de 2 ans pour un crédit à la consommation.

Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'évènement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal d’instance. Il prend donc effet à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur.

Lorsqu'il y a eu rééchelonnement de la dette, le délai de forclusion court à partir du premier incident né après la restructuration de celle-ci.

 

 

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